La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.

 

Les nouveautés pour les particuliers

Création d’un « Compte Personnel de Formation » (CPF) dès le 1^er janvier 2015
Le CPF sera ouvert à toute personne d’au moins 16 ans dès son entrée sur le marché du travail, y compris durant un contrat d’alternance. Il sera automatiquement « fermé » le jour du départ en retraite. Le CPF remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le CPF sera crédité de 24h par an jusqu’à 120h, puis de 12h par an jusqu’à 150h. Il pourra être abondé par l’employeur sous certaines conditions. Les heures acquises au titre du DIF seront automatiquement transférées sur le CPF.

Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires ainsi que les formations concernant le socle de connaissance et de compétence, et l’accompagnement VAE

Le CPF est transférable et portable tout au long de la vie professionnelle. Il sera consultable par le particulier via un service dématérialisé gratuit.

 

Création d’un Conseil en Evolution Professionnel (CEP) dès le 1^er janvier 2015

Gratuit et indépendant de l’employeur, le CEP aura pour objectif de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des particuliers.

Il pourra être assuré par 5 opérateurs : Pôle Emploi, l’APEC, Cap Emploi, les Missions Locales et l’OPACIF.

Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.

Elargissement de l’entretien professionnel dès le 1^er janvier 2015

L’entretien devient obligatoire pour toutes les entreprises tous les deux ans et remplace tous les autres types d’entretien. Il ne porte pas sur l’évaluation du salarié mais a pour objectif d’analyser les perspectives d’évolution professionnelle, la qualification et l’emploi.

Tous les 6 ans, cet entretien doit comporter un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel » et vérifier si le salarié :

• a bien bénéficié d’un entretien tous les 2 ans,
• qu’il a pu suivre au moins une action de formation,
• qu’il a pu acquérir un élément de certification (par la formation ou la VAE)
• qu’il a pu bénéficier d’une progression professionnelle ou salariale

 

La VAE dans la nouvelle Loi

• Comme auparavant, les périodes d’activité salariées, non salariées ou bénévoles pour une durée de 3 ans minimum sont prises en compte
• NOUVEAUTE : les candidats n’ayant pas atteint le niveau V (équivalent BEP – CAP) pourront dorénavant faire prendre en compte les périodes de stage durant leur formation initiale ou continue
• NOUVEAUTE : l’accompagnement et la préparation au jury seront renforcés – un décret doit préciser ces modalités
• NOUVEAUTE : l’accompagnement sera éligible au CPF

 

Pour en savoir plus, le texte de la loi 2014-288